Marne et finance
Espace partenaire Guide fiscal

Actualités et fiscalités

Application de la CSG déductible aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux 2013-03-04

La Loi de Finances pour 2013 étend le champ de la déductibilité partielle de la Contribution Sociale Généralisée, aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

I - CSG déductible sur les revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu

  • Pour rappel, une fraction de la CSG, qui frappe les revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est déductible du revenu global imposable de l'année de son paiement (article 154 quinquies, II du CGI).
  • La Loi de Finances pour 2013 diminue la fraction de CSG déductible. Celle-ci passe de 5,8% à 5,1%. La fraction non déductible de CSG passe donc de 2,4% à 3,1%.

II - Extension du champ de la déductibilité partielle de la CSG aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

  • Comme cela a été évoqué dans une précédente newsletter (faire un renvoi vers celle-ci), la Loi de Finances pour 2013 prévoit que les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013 seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajouteront les prélèvements sociaux de 15,5%.
  • Dès lors, la loi de Finances pour 2013 a corrélativement étendu le champ de la déductibilité partielle de la CSG aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.
  • Cette nouvelle disposition s'applique aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013.


Exemple :
Un contribuable réalise une plus-value de cession de droits sociaux de 1000 euros en 2013.
Quelle somme devrait–il payer au titre des prélèvements sociaux ?
Le contribuable paiera en 2014, les prélèvements sociaux de 15,5% au titre de la plus-value de cession de droits sociaux de 1000 euros réalisée en 2013, soit 15,5% x 1000 = 155 euros.
Par la suite, en 2015, sur la déclaration préremplie d'impôt sur le revenu n° 2042, figurera automatiquement le montant de la CSG déductible, soit 5,1% x 1000 = 51 euros
Le contribuable bénéficiera ainsi de la CSG déductible l'année suivant celle du paiement des prélèvements sociaux sur la plus-value.

Retour
Telecharger la plaquette