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3ème loi de Finances rectificative pour 20122012-11-22

Le troisième volet de loi de Finances rectificative pour 2012 a été adopté par le Gouvernement en Conseil des ministres, le 14 novembre 2012. Son objectif est de lutter contre la fraude et l'optimisation en matière fiscale. Le projet a été déposé à l'Assemblée Nationale et sera débattu prochainement.

Pour rappel, vous trouverez plus d'informations concernant les deux premiers volets de la loi de Finances rectificative pour 2012 sur les liens suivants :
http://www.marne-finance.com/actus/2012/03/27/premiere-loi-de-finances-rectificative-pour-2012/
http://www.marne-finance.com/actus/2012/07/12/projet-de-loi-de-finances-rectificative-ete-2012/

1. Optimisation fiscale et abus de droit fiscal

Cession d'un usufruit temporaire :

Le schéma couramment pratiqué était le suivant : un contribuable démembre un bien et en donne temporairement l'usufruit à une société dont il a le contrôle.

L'intérêt du montage réside dans la taxation du prix de cession de l'usufruit 1, qui bénéficie du régime intéressant des plus-values et non celui des revenus. Il est à noter que la cession de l'usufruit permet au contribuable d'extraire de l'assiette de l'ISF la valeur de l'usufruit.

Désormais, ce montage devient peu efficace puisque le gouvernement souhaite taxer ce prix de cession en revenu mobilier si l'usufruit porte sur des valeurs mobilières ou droits sociaux, ou en revenus fonciers s'il porte sur un bien immobilier.

Donation de titres de société avant leur cession :

La donation de titres n'engendre que des droits de donation. Lors de leur cession ultérieure, l'assiette de la plus-value (valeur de vente - valeur d'achat) est calculée par rapport à la valeur des titres au jour de la donation. Ce système permet donc d'avoir une valeur d'achat plus élevée, plus proche de la valeur de la vente et par conséquent, une plus-value taxable beaucoup plus faible.

Pour lutter contre ce schéma d'optimisation, il est proposé que l'assiette de la plus-value lors de la cession soit calculée par rapport à la valeur des titres au jour de leur acquisition initiale et non celle au jour de la donation.

Cette nouvelle mesure serait applicable aux donations réalisées à compter du 14 novembre 2012.

Opération d'apport-cession :

Le mécanisme le plus usité était le suivant : des titres étaient apportés à une société. Cet apport était soumis à une plus-value (prix d'apport – prix d'achat) dont les droits à payer étaient différés jusqu'au moment de la cession des titres par la société.
En utilisant ce montage, le prix d'achat était calculé par rapport à la valeur du bien au jour de l'apport. Le prix de revient étant plus élevé, la plus-value à payer était réduite d'autant.

Avec le projet de loi, ce montage perd de son intérêt puisque désormais, la société bénéficiera d'un sursis de paiement seulement si la société s'engage à conserver les titres pendant cinq ans et qu'elle réinvestisse au moins 50 % du produit de la cession dans une activité économique.

2. Nouvelles obligations déclaratives sur les sommes placées à l'étranger

L'administration fiscale a la possibilité d'interroger le contribuable sur les sommes non déclarées et placées à l'étranger par un contribuable français. Si le contribuable ne justifie pas de l'origine et des modalités d'acquisition de ces sommes, elles seront considérées comme des donations taxées au taux de 60%.

Dans cette hypothèse, l'administration pourrait accéder aux relevés de comptes bancaires d'un contribuable qui n'aurait pas déclaré ses comptes bancaires à l'étranger, sans avoir préalablement à engager un contrôle fiscal.

3. Renforcement de la procédure de lutte contre la fraude fiscale

  • Élargissement des pouvoirs de l'administration fiscale dans le cadre de perquisitions informatiques :

En cas de perquisition fiscale, l'administration pourrait accéder à des données informatiques stockées à distance ou protégées par des mots de passe, voire cryptées.

Le contribuable serait obligé de permettre l'accès à ses données. A défaut, l'administration fiscale dispose de 15 jours pour emporter le matériel et réaliser les opérations nécessaires à leur déblocage.

De plus, tout comportement faisant obstacle à l'action de l'administration pourrait entraîner des pénalités pouvant aller jusqu'à 5% du montant des droits éludés.

  • Obligation de présenter sa comptabilité informatisée en cas de vérification de comptabilité :

Lors d'un contrôle, les entreprises qui ont une comptabilité informatisée devraient obligatoirement la présenter sous cette forme à compter de 2014, sous peine d'amende.

  • Élargissement de la procédure de flagrance fiscale :

Lorsque l'administration constate, à l'occasion d'une procédure d'enquête ou de contrôle, une fraude fiscale grave, cette procédure lui permet de sanctionner efficacement le contribuable, en prenant certaines mesures conservatoires.

Le projet de loi élargirait ces mesures, notamment aux sûretés judiciaires portant sur des biens immobiliers.
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