Marne et finance
Espace partenaire Guide fiscal

Actualités et fiscalités

La future réforme de l'assurance-vie2013-07-10

Le 9 octobre dernier, le Premier ministre avait confié une mission sur la réforme de l'épargne financière aux députés Karine Berger et Dominique Lefebvre.


Le Président de la République a d'ailleurs confirmé récemment que le régime de l'assurance-vie serait réformé " pour que les fonds puissent être davantage affectés aux fonds propres des entreprises ".

Les contours de cette réforme demeurent assez flous à l'heure actuelle et seront précisés par la loi de Finance pour 2014 à l'automne prochain.

Voici les principaux axes de cette réforme :

1) Création d'un nouveau contrat " Euro-croissance" et de nouveaux compartiments


  • L'une des mesures phares du rapport Berger-Lefebvre concerne la mise en place d'un nouveau contrat d'assurance-vie dit " Euro Croissance " sur le principe des contrats " euros diversifiés ".

Le capital de ce type de contrat serait uniquement garanti à terme contrairement aux contrats en euros dont le capital est garanti à tout instant.

La transformation des contrats d'assurance-vie existants vers ces nouveaux contrats serait effectuée sans perte de l'antériorité fiscale acquise.

Néanmoins, ces nouveaux contrats dont l'investissement est bloqué sur une certaine durée, risquent de moins séduire les investisseurs qui préfèrent en général avoir accès à tout moment à leurs liquidités.

  • Par ailleurs, le rapport suggère également de créer, au sein des contrats en unité de compte et des contrats " Euro-croissance ", des compartiments permettant d'investir une partie de ces placements dans des PME, dans le domaine social et dans l'immobilier intermédiaire collectif.

2) Allongement de la durée des placements

La mise en place de certains mécanismes dont nous ignorons précisément les modalités, devrait permettre un allongement de la durée des placements des contrats de l'assurance-vie.

Dans ce cadre, il est envisagé de tenir compte de la date de versement des primes et non plus seulement de celle de la souscription du contrat d'assurance-vie, pour calculer l'impôt dû.

Selon le rapport, ces mesures ont pour but de favoriser la stabilité des encours, afin de couvrir les besoins en fonds propres des entreprises.

3) Aménagement de l'avantage fiscal


La fiscalité actuelle des contrats en euros serait maintenue pour les contrats dont l'encours serait inférieur à 500 000 euros par ménage. Au-delà, elle s'appliquerait également mais sous réserve de réinvestir dans un contrat en unités de compte ou dans un contrat " Euro-croissance ".

Sont concernés les patrimoines les plus élevés détenant un quart des encours de l'assurance-vie, et qui représentent 1% des ménages.

  • Selon le rapport Berger-Lefebvre, l'option pour le prélèvement libératoire serait supprimée pour les produits des versements de moins de quatre ans et ces derniers ne seraient donc soumis qu'au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

  • Enfin, une nouvelle mesure non prévue par ce rapport mais évoquée par le gouvernement concernerait l'abaissement de l'abattement en matière de droits de succession à 100.000 euros (L'abattement actuel permet que l'imposition du contrat d'assurance-vie lors d'une succession commence à partir de 152 500 euros).

Conclusion :

La réforme du régime de l'assurance-vie semble en marche. D'autant plus que l'administration fiscale a entériné, par une instruction du 14 juin dernier, l'intégration dans le plafonnement de l'ISF, des intérêts des fonds euros d'assurance-vie, logés dans des contrats monosupport ou multisupport.

En outre, le rapport Berger-Lefebvre n'indique pas précisément si ces mesures seront rétroactives ou non. Nous en saurons davantage lors de la prochaine loi de Finance et nous ne manquerons pas de revenir vers vous à cette occasion.

Enfin, un plan d'épargne action pour les PME devrait être également créé avec des " dispositifs incitatifs " selon le Président de la République. Pour le moment, les modalités de ce nouveau PEA sont encore débattues.
Retour
Telecharger la plaquette