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Spécial sociétés2011-12-12

Voici un point sur quelques dispositions concernant les sociétés, ayant été votées au cours de l'année :

Un aménagement à la baisse du régime des déficits

  • Report en avant :
Il concerne l'imputation du déficit fiscal de l'année en cours sur le bénéfice courant des années suivantes :

- Ce report est désormais limité à 1 million d'euros, majoré de 60 % du résultat avant IS de l'exercice courant,
- En revanche, la récupération peut se faire successivement sans limitation de durée par report du solde déficitaire non imputé.

  • Report en arrière :
Il concerne l'imputation du déficit fiscal de l'année en cours sur le bénéfice de l'année précédente :

oIl est désormais également limité à 1 million d'euros sans majoration possible.
oLe report ne pourra être imputé que sur l'exercice précédent,
oL'option doit être formulée au cours de l'exercice déficitaire,
oLe solde déficitaire non imputé peut bénéficier du report en avant.

→ Avantage du report en arrière : cela fait naître une créance sur le Trésor Public (d'un montant égal au montant reportable multiplié par le taux de l'IS) remboursable au bout de 5 ans si elle n'a pas été utilisée pour le paiement de l'IS dans ce délai. Cela améliore ainsi les résultats comptables et le bilan de l'entreprise et permet d'utiliser les déficits qui pourraient être perdus du fait d'une restructuration.

Modification du régime mère-fille

L'option pour le régime mère-fille permet à la société holding de céder ses titres de participations en bénéficiant d'un régime fiscal attractif. Ce régime était conditionné à la réintégration d'une quote-part pour frais et charges de 5 %. Cette quote-part est désormais de 10 %.

Modification anecdotique: seuil de cadeau déductible

Dès l'année prochaine, le seuil des cadeaux ouvrant droit à la TVA déductible consentis par une entreprise pour ses salariés passe de 60 à 65 € TTC. Ce montant est réévalué tous les 5 ans en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation. Cette valeur s'apprécie par année et par destinataire.

Pour rappel, les cadeaux consentis à des salariés par leur employeur sont également déductibles des résultats de l'entreprise dès lors qu'ils sont faits dans l'intérêt de l'entreprise et contribuent à son développement.

Majoration exceptionnelle d'IS pour les grandes entreprises

Il est proposé de relever le taux d'IS de 5 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

A l'origine, il a été proposé 3 options :
-L'élargissement de l'assiette de l'IS, ce qui conduirait à un certain désordre pour les opérations en cours et serait difficile à mettre en place du fait de son caractère temporaire,
-L'augmentation du taux d'IS, ce qui aurait pour conséquence de pénaliser la compétitivité des petites entreprises soumises aux taux réduit de 15%,
-Une majoration exceptionnelle de 5 %.

La 3ème option a été retenue car il s'agit de la mesure la moins contraignante. Elle n'affecte que les grosses entreprises dont la compétitivité ne sera pas détériorée du fait de leur stabilité économique (elles ont les capacités financières pour faire face à ces mesures).

Cette mesure temporaire devrait prendre fin pour les exercices clôturant au 30 décembre 2013.
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