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Actualités et fiscalités

Spécial Immobilier2013-01-14

  • Ce flash fiscal a pour objet de recouvrir l'essentiel des avancées en matière immobilière pour 2013, à savoir :

  • les dispositions relatives aux plus-values immobilières adoptées par l'Assemblée Nationale ;
  • le dispositif Scellier remplacé par le dispositif Duflot à partir du 1er janvier 2013.

1. Les plus-values immobilières


  • Le régime de base est le suivant : 19% + 15,5 %. À ce régime, il faut dorénavant ajouter une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières les plus élevées. Cette surtaxe sera appliquée sur les plus-values imposables d'un montant supérieur à 50 000 euros, selon le barème progressif suivant :
► 2 % sur les plus-values comprises entre 50 000 et 100 000 euros
► 3 % de 100 000 à 150 000 euros
► 4 % de 150 000 à 200 000 euros
► 5 % de 200 000 à 250 000 euros
► 6 % au-delà de 250 000 euros

L'assiette de cette taxe a été étendue et ses taux ont été majorés afin de compenser l'abandon de la taxe sur les logements sous-occupés dans les zones d'offres et de demandes immobilières tendues, dite "taxe sur les résidences secondaires".

Cette disposition sera applicable aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, sauf celles pour lesquelles une promesse de vente aura acquis une date certaine avant le 7 décembre 2012.

Cette surtaxe viendra s'ajouter aux taxes déjà existantes que sont l'impôt au taux de 19 % et les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. La taxe globale pourra donc atteindre 40,5 % pour les plus-values immobilières supérieures à 250.000 euros.

  • L'Assemblée Nationale avait adopté un abattement supplémentaire de 20 % qui aurait dû être applicable pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2013 (autres que celles relatives aux terrains à bâtir). Néanmoins le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article intégrant cet abattement supplémentaire. Il ne reste qu'à espérer que les députés proposent un autre dispositif...


2. Les dispositifs SCELLIER et DUFLOT



Le dispositif Scellier est prorogé jusqu'au 31 mars 2013 et concerne les contribuables qui auront pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement consiste en une réservation enregistrée chez le notaire ou aux impôts et implique que l'acte authentique soit passé au plus tard pour le 31 mars 2013.

Le dispositif Duflot remplace les dispositifs Scellier. On notera que ce nouveau dispositif est plus simple que le précédent dans la mesure où il ne se décline pas en plusieurs variantes. Pour rappel, Le dispositif Scellier " social " était une variante du Scellier " classique ", comportant des conditions plus restrictives qui concernent les loyers et ressources des locataires mais avec des engagements de durée de location plus longue.

La réduction d'impôt Duflot comprend un taux unique. Cependant, les plafonds des loyers sont inférieurs de 20 % par rapport au prix du marché et les zones éligibles sont plus restreintes.


Tableau comparatif des deux dispositifs








Dispositif Scellier
Dispositif DUFLOT
Taux de la réduction d'impôt
  • Scellier "classique" ou Scellier "Social" 9 ans:
  • 13 % du prix d'achat pour logement BBC
  • 6% prix l'achat pour logement non BBC
  • Scellier "social" sur 12 ans:
  • 17% du prix d'achat pour logement non BBC
  • 10% du prix d'achat pour logement non BBC
  • Scellier "social" sur 15 ans:
  • 21 % pour logements BBC
  • 14% pour logement non BBC


18 % du prix d'achat
Durée de la réduction d'impôt

  • Scellier "classique" : 9 ans
  • Scellier "social" : 9,12 ou 15 ans


9 ans
Plafond de prix d'achat

Base de calcul de la réduction d'impôt
Prix d'achat
Prix d'achat du logement
  • limité à un plafond par m²
de surface habitable
  • limité à 300 000 euros
  • soit 18%*300 000= 54 000
de réduction maximum sur 9 ans

Conditions
  • Louer nu le bien immobilier pendant
9 ans minimum en tant que résidence principale
  • Louer dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux
  • Réaliser un seul investissement par an
plafonné à 300 000 euros
  • Respecter les plafonds de loyers et de ressoures du locataire
  • Louer nu le bien immobilier pendant
9 ans minimum en tant que résidence principale
  • Louer dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux
  • Réaliser un seul investissement par an
plafonné à 300 000 euros
  • Respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire


Zonage
Zones A, A bis, B1 et B2
Zone C par dérogation
Zones plus restreintes que
le dispositif Scellier:
zones A Bis, A, B1 et B2



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