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Hausse des prélèvements sociaux2012-03-26

La 1ère Loi de Finances Rectificative pour 2012 vient d'être publiée au Journal Officiel. Les revenus du patrimoine ainsi que ceux du capital ont vu leurs prélèvements sociaux augmentés de 2 points, portant leur taux global de 13,5 % à 15,5 %. Deux dates d'entrée en vigueur coexistent en fonction de la nature des revenus :


Loi rétroactive au 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine

  • Revenus fonciers
  • Rentes viagères à titre onéreux
  • Revenus de capitaux mobiliers
  • Revenus entrant dans la catégorie des BIC, BNC et BA
  • Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux -Plus-values professionnelles à long terme

Entrée en vigueur au 1er juillet 2012 pour les revenus de placements

  • Intérêts des comptes sur livret
  • Comptes courants -Revenus obligataires
  • Produits d'assurance-vie
  • Produits attachés aux bons et contrats de capitalisation
  • Produits, rentes viagères et primes des plans épargne populaire
  • Intérêts et primes des comptes épargne-logement
  • Plus-values immobilières
  • Distributions effectuées par les FCPR, les FCPI et les SCR

Détails des prélèvements sociaux

A titre d'information le taux de 15,5 % se décompose de cette façon :
  • 8,2 % de CSG
  • 5,4 % de prélèvement social
  • 0,5 % de CRDS
  • 1,1 % de contribution additionnelle pour CNSA
  • 0,3 % de contribution additionnelle pour le fonds national de solidarité active.

Il a été décidé d'augmenter le prélèvement social, fixé initialement à 3,4 % et non la CSG. La raison est simple, la CSG est déductible partiellement sur les revenus. La hausse n'aurait donc pas eu l'effet escompté.

Cette loi s'appliquera sous réserve de la publication de son décret d'application.
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