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Adoption de la loi de Finances pour 2013 et de la loi de Finances rectificative pour 2012 2013-01-14

Le Parlement a mis fin à un long débat et a définitivement adopté en seconde lecture le 20 décembre dernier, le projet de loi de Finances pour 2013 ainsi que la loi de Finances rectificative pour 2012, entérinant de nombreux changements fiscaux.


1) Les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu

  • Création de la tranche d'imposition supplémentaire à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 € et inférieurs à 1 000 000 € par part de quotient familial. Sachant que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus demeure en vigueur, les revenus des ménages compris entre 250 000 € et 500 000 € seront de ce fait, taxés à 48 %, et ceux supérieurs à 500 000 € le seront à 49 %. A ces taux s'ajoutent les prélèvements sociaux, portant l'impôt maximum à 64,5 %.
  • Création de la tranche à 75 % pour les revenus supérieurs à 1 000 000 € par personne (2 000 000 € pour un couple). Cette imposition ne concernera que les revenus du travail et inclura les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ce qui permettra de rendre cette taxe plus acceptable pour le Conseil Constitutionnel.

Barème de l'impôt sur le revenu (revenus 2012)
Tranches d'imposition Taux d'imposition
Jusqu'à 5 963 euros 0 %
De 5 964 euros à 11 896 euros 5.50 %
De 11 897 euros à 26 420 euros 14 %
De 26 421 euros à 70 830 euros 30 %
De 70 831 euros à 150 000 euros 41 %
De 150 001 euros à 1 000 000 euros 45 %
Au-delà de 1 M d'euros 75 % sur les revenus d'activités

2) Les revenus de capital

Comme il avait été annoncé dans notre précédente newsletter, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe seront imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire libératoire disparait pour laisser place à un acompte du même montant (21 % pour les dividendes, 24 % pour les intérêts) qui sera imputé sur l'IR. Si ce prélèvement excède l'impôt dû, l'excédent lui sera restitué.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil, seront dispensés du versement de cet acompte. Ce seuil est fixé à :

  • 25 000 € pour un célibataire (50 000 € pour un couple) s'agissant des intérêts.
  • 50 000 € pour un célibataire (75 000 € pour un couple) s'agissant des dividendes.

Pour cela, le contribuable devra fournir une attestation sur honneur qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la dispense.

L'abattement de 40% sur les dividendes est conservé.

3) Plus-values de valeurs mobilières et droits sociaux

La loi de Finances pour 2013 prévoit que les plus-values réalisées en 2012 seront taxées à 24% (au lieu de 19%), à cela s'ajoutera les prélèvements sociaux.

Pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013, la taxation forfaitaire à 19 % disparait pour être intégrée dans le barème de l'impôt sur le revenu. En contrepartie, l'assiette de la plus-value, bénéficierait d'abattements qui varient selon la durée de détention des titres.

Ces abattements seront de :

  • 20 % pour les titres acquis depuis 2 ans mais moins de 4 ans.
  • 30 % pour les titres acquis depuis 4 ans mais moins de 6 ans.
  • 40 % pour les titres acquis depuis au moins 6 ans.


Seuls les entrepreneurs, pourront, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du taux de 19%.

4) Plafonnement des niches fiscales

Le plafonnement des niches fiscales de 18 000 € + 4% du revenu imposable est abaissé à 10 000 €, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.

Certaines niches demeurent soumises à l'ancien plafonnement (Les investissement SOFICA et les investissements Outre-Mer).

Il est à noter que la disposition de défiscalisation Malraux est exclue de ce plafonnement. Quant à la réduction d'IR au titre des investissements dans les PME qui est soumise à ce nouveau plafonnement, l'excédent de la réduction qui ne pourra pas être imputé sera reporté sur les 5 années suivantes.

2) ISF

La loi de finances pour 2013 a rétabli un barème progressif de l'ISF. Le seuil de déclenchement de l'ISF est de 1 300 000 euros mais le calcul pour déterminer le montant de l'impôt que les contribuables auront à acquitter, sera établi à partir d'une assiette de 800 000 euros.


Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Taux
N'excédant pas 800 000 euros
0 %
Supérieure à 800 000 euros et inférieure ou égale à 1 310 000 euros
0.5 %
Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 570 000 euros
0.7 %
Supérieur à 2 570 000 euros et inférieure ou égale à 5 000 000 euros
1 %
Supérieure à 5 000 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 000 euros
1.25 %
Supérieure à 10 000 000 euros
1.50 %

Ce nouveau barème s'accompagne du rétablissement du plafonnement de l'ISF, au taux de 75%, ce plafonnement est étendu aux revenus capitalisés dans des sociétés contrôlées par le redevable.

Un mécanisme de lissage est mis en place pour les patrimoines ayant une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €.

La décote = 17 500 € - 1,25% X, où X est la valeur nette taxable du patrimoine.

La réduction de 300 euros par personne à charge est supprimée.

Les contribuables soumis à l'ISF devront remplir une déclaration spécifique dès lors que la valeur de leur patrimoine sera au minimum égale à 2 570 000 euros.

8) Optimisation fiscale et abus de droit fiscal

Les dispositions qui suivent ne concernent que les points qui ont été adoptés par le Parlement. Pour plus d'information sur l'utilisation de ces montages d'optimisation fiscale, vous pouvez consulter notre précédente newsletter :

  • Cession d'un usufruit temporaire :

Les dispositions qui avaient été proposées par l'Assemblée Nationale ont été adoptées sans modifications. Dorénavant, les cessions temporaires d'usufruit seront taxées en revenus de capitaux mobiliers si l'usufruit porte sur des titres ou en revenus fonciers si l'usufruit porte sur un immeuble.

  • Donation de titres de société avant leur cession :
Si la cession des titres intervient dans le délai de 18 mois après leur acquisition, l'assiette de la plus-value sera calculée par rapport à la valeur des titres au jour de leur acquisition initiale et non celle au jour de la donation.


  • Opération d'apport-cession :
Avec la loi de Finances rectificative pour 2012, ce montage perd de son intérêt puisque désormais, la société bénéficiera d'un report d'imposition seulement si la société s'engage à conserver les titres pendant trois ans et qu'elle réinvestisse dans les deux ans suivant la cession des titres, au moins 50 % du produit de la cession dans une activité économique.


Conclusion: Certes, la version définitive de la loi est proche, mais de nouvelles propositions tenant compte des critiques du Conseil Constitutionnel devraient bientôt voir le jour.

Retrouvez prochainement notre newsletter sur les dispositions qui ont été adoptées sur l'immobilier.

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