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Actualités et fiscalités

La transmission par la donation dans le cadre d'un démembrement de propriété2013-03-11

Tout actif peut faire l'objet d'une donation. L'intérêt d'associer le mécanisme de la donation et celui du démembrement de propriété, est d'optimiser fiscalement la transmission de son patrimoine.

Cette donation démembrée ne sera pas soumise aux droits de succession mais aux droits de donation.

I - Calcul des droits de donation dans le cadre d'un démembrement de propriété

a) Calcul de l'assiette

En cas de démembrement de propriété, les droits de donation sont réduits car ils ne sont pas calculés sur la valeur de la pleine propriété du bien mais sur la valeur de la nue-propriété ou de l'usufruit, selon l'objet de la donation.

Les valeurs de la nue-propriété et de l'usufruit sont déterminées en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Age de l'usufruitier
Valeur usufruit
Jusqu'à 20 ans
90 %
21 à 30 ans
80 %
31 à 40 ans
70 %
41 à 50 ans
60 %
51 à 60 ans
50 %
61 à 70 ans
40 %
71 à 80 ans
30 %
81 à 90 ans
20 %
A partir de 91 ans
10 %


b) Calcul des droits de donation

Les droits de donation sont calculés comme suit:

1- Application d'abattement(s) sur l'assiette taxable (cf.tableau des abattements en cas de donation).

2- Application d'un taux sur l'assiette taxable après abattement. Ce taux varie en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire, et du montant taxable après abattement (cf. barème des droits de donation).

Remarques:

- Il est à noter que l'on peut appliquer sur le montant des droits bruts ainsi calculés, une réduction pour charges de famille de 610 euros par enfant, à part partir du troisième.

- Les droits de donation sont en principe supportés par le donataire. Toutefois, le donateur a la faculté de se substituer à celui-ci pour le paiement des droits.

- Les droits de donation doivent être acquittés au comptant, au contraire des droits de succession qui peuvent être payés de manière fractionnée ou différée.

  • Abattements en cas de donation et de succession


Bénéficiaires de l'abattement


Abattement en cas de donation (possible tous les 15 ans)


Abattement en cas de succession


Pour les bénéficiaires en ligne directe


100 000 euros

100 000 euros

Pour les enfants et donataires handicapés
(sous certaines conditions)


159 325 euros

159 325 euros

Entre époux et pacsés

80 724 euros

Pas d'abattement car exonération
de droits de succession
depuis le 22 août 2007

Petits-enfants


31 865 euros

1 594 euros

Arrière-petits-enfants


5 310 euros

1 594 euros

Frères et sœurs


15 932 euros

15 932 euros Exonération depuis
le 22 août 2007
si célibataire, divorcé,
séparé de corps

Neveux et nièces


7 967 euros

7 967 euros

Autres héritiers


1 594 euros






Chaque abattement est propre à chacun et peut être utilisé dans sa globalité tous les 15 ans en cas de donation. Ainsi, ce mécanisme permet d'optimiser la transmission de son patrimoine de son vivant.


  • Cas particulier des dons de sommes d'argent (dons manuels)


-Les dons consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant , d'un neveu ou nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 euros, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé.

-L'exonération se cumule avec les abattements évoqués ci-dessus.

- Les dons doivent être déclarés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile, dans le mois qui suit le don.

  • Barème des droits de donation et de succession


  • En ligne directe



Montant taxable après abattement



Taux


Formule de calcul des droits de donation ou de succession (P= part nette taxable)

Moins de 8.072 euros



5 %



P x 0.05




Entre 8.072 euros et 12.109 euros



10 %


(P x 0.1) - 404 euros




Entre 12.109 euros et 15.932 euros


15 %


(P x 0.15) - 1 009 euros




Entre 15.932 euros et 552.324 euros


20 %





(P x 0.2) - 1 806 euros




Entre 552.324 euros et 902.838 euros



30 %


(P x 0.3) - 57 038 euros


Entre 902.838 euros et 1.805.677 euros



40 %


(P x 0.4) - 147 322 euros


Supérieure à 1.805.677 euros



45 %


(P x 0.45) - 237 606 euros


  • Entre époux et partenaires pacsés


Montant taxable après abattement


Taux


Formule de calcul des droits de donation*(P=part nette taxable)


Moins de 8.072 euros


5 %


P x 0,05


Entre 8.072 euros et 15.932 euros


10 %


(P x 0,1) - 404 euros


Entre 15.932 euros et 31.865 euros


15 %


(P x 0,15) - 1 200 euros


Entre 31.865 euros et 552.324 euros


20 %


(P x 0,2) - 2 793 euros


Entre 552.324 euros et 902.838 euros


30 %


(P x 0,3) - 58 026 euros


Entre 902.838 euros et 1.805.677 euros


40 %


(P x 0,4) - 148 310 euros


Supérieure à 1.805.677 euros


45 %


(P x 0,45) - 238 594 euros





  • Entre frères et sœurs


Montant taxable après abattement


Taux


Formule de calcul des droits de donations ou de su de succession (P = part nette taxable)


Moins de 21.430 euros


35 %


P x 0,35


Supérieure à 24.430 euros


45 %

(P x 0,45) - 2 443 euros




  • Entre d'autres personnes


Montant taxable après abattement


Taux

Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus


55

%

Succession entre parents au-delà du 4 ème degré inclus

60
%




Exemple 1: Un père âgé de 65 ans possède en pleine propriété 200 000 euros de parts sociales dans une société. Il souhaite en donner la nue-propriété à son fils et conserver ainsi l'usufruit.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété.

Calcul de l'assiette taxable :
La valeur de la nue-propriété est déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier. Le père âgé de 65 ans, se situe dans la tranche à 60%.
La valeur de la nue-propriété sera de : 200 000 x 60% = 120 000 euros

Calcul des droits de donation:
On applique ensuite l'abattement de 100 000 euros soit 120 000 – 100 000 = 20 000 euros. Ainsi, le montant des droits de donation dus sera de : (20 000 x 0,2) - 1806 = 2 194 euros.

Exemple 2: Un couple possède 600 000 euros de biens immobiliers en commun. Ils souhaitent donner la nue-propriété à leur fille et conserver l'usufruit. Le père est âgé de 72 ans et la mère de 66 ans. Leur fille a 3 enfants.

Calcul de l'assiette taxable:
On divise tout d'abord la valeur des biens de la communauté par 2, soit 300 000 euros de biens donnés par chacun à leur fille.

-Biens donnés en nue-propriété par le père Le père, âgé de 72 ans, se situe dans la tranche de 70%. La valeur de la nue-propriété sera de : 300 000 x 70% = 210 000 euros

-Biens donnés en nue-propriété par la mère La mère âgée de 66 ans, se situe dans la tranche 60%. La valeur de la nue-propriété sera de : 300 000 x 60% = 180 000 euros

Calcul des droits de donation :

-Bien donnés en nue-propriété par le père Application de l'abattement de 100 000 euros soit 210 000 – 100 000 = 110 000 euros Montant des droits : (110 000 x 0,2) – 1806 = 20 194

-Bien donnés en nue-propriété par la mère Application de l'abattement de 100 000 euros soit 180 000 – 100 000 = 80 000 euros Montant des droits : (80 000 x 0,2) – 1806 = 14 194 euros

Montant total des droits bruts dus par leur fille : 20 194 + 14 194 = 34 388 euros Application de la réduction pour charges de famille, soit un montant total de droits nets à payer de : 34 388 – 610 = 33 778 euros

II - Les avantages de la donation temporaire d'usufruit et de la donation de parts de SCI

a) La donation temporaire d'usufruit

  • La donation temporaire d'usufruit permet au donataire de percevoir des revenus pendant une durée déterminée.

  • Les droits de donation sont limités : ils sont calculés sur 23 % de la valeur en pleine propriété du bien, sur chaque période de 10 ans. Toutefois, la valeur ainsi déterminée ne peut excéder celle de l'usufruit viager. La donation temporaire d'usufruit est ainsi avantageuse quand l'usufruitier est âgé de moins de 81 ans.

Par exemple, un père souhaite donner temporairement l'usufruit d'un bien immobilier à son enfant âgé de 20 ans, afin que ce dernier utilise les revenus procurés par le bien pour financer ses études. La valeur de l'usufruit ne sera pas calculée sur 90% de la valeur en pleine propriété du bien mais seulement sur 23% de celle-ci.

  • La donation temporaire d'usufruit permet au donateur de ne pas intégrer la valeur du bien donné dans son patrimoine taxable à l'ISF pendant la durée de l'usufruit, mais également de diminuer l'assiette taxable à l'impôt sur le revenu ; le donataire étant le seul à être imposé sur les revenus procurés par l'usufruit.


b) La détention d'un patrimoine à travers une SCI

  • La détention d'un patrimoine, immobilier notamment, à travers une société civile immobilière, permet d'optimiser la transmission de ce patrimoine, du vivant des ascendants, à leurs descendants par le biais d'une donation.


  • Dans ce schéma, ce sont les parts de la société qui font l'objet d'une donation. Les règles exposées dans la première partie (I) sont applicables. De plus, les parts de SCI peuvent être également démembrées.


  • La transmission de parts de SCI par le biais d'une donation permet de pratiquer une décote de 10% sur la valeur du patrimoine transmis. La valeur vénale des parts est en effet toujours inférieure à la valeur vénale de l'immeuble ramenée au nombre de parts.


Dans l'exemple 2 concernant un patrimoine immobilier de 600 000 euros, si on applique la décote de 10% sur la valeur des biens immobiliers donnés, le montant de droits de donation dus sera finalement de 25 978 euros au lieu de 33 778 euros (soit une diminution de 23% environ).






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