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ISF 20132013-06-01

Concernant les patrimoines dont la valeur nette taxable se situe entre 1 300 000 euros et 2 570 000 euros, le redevable devra déclarer son ISF sur la déclaration d'impôt sur le revenu complémentaire n° 2042 C :

  • Avant le 27 mai 2013 à minuit (déclarations papier)
  • Avant le 3 juin 2013 à minuit (télédéclaration des départements n° 01 à 19)
  • Avant le 7 juin 2013 à minuit (télédéclaration des départements n° 20 à 49)
  • Avant le 11 juin 2013 à minuit (télédéclaration des départements n° 50 à 974
Concernant les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 2 570 000 euros, la déclaration ISF n°2725 (et ses annexes) devra être souscrite au plus tard le 17 juin 2013 à minuit.

Par ailleurs, comme nous l'avions évoqué dans une précédente newsletter, la loi de Finances pour 2013 a apporté certaines modifications à l'impôt de solidarité sur la fortune.

1) Rétablissement du barème progessif de l'ISF

La loi de finances pour 2013 a rétabli un barème progressif de l'ISF comportant 6 tranches allant de 0,5% à 1,5%



Fraction de la valeur nette taxable
du patrimoine


Taux

Formule de calcul des droits
B= Base nette taxable

N'excédant pas 800 000 euros


0 %

B x 0

Supérieure à 800 000 euros et inférieure ou
égale à 1 300 000 euros


0.5 %

(B x 0.005) - 4000

Supérieure à 1 300 000 euros et inférieure ou
égale à 2 570 000 euros


0.7 %

(B x 0.007) - 6600

Supérieure à 2 570 000 euros et inférieure ou
égale à 5 000 000 euros


1 %

(B x 0.01) - 14 310

Supérieure à 5 000 000 euros et inférieure ou
égale à 10 000 000 euros


1.25 %

(B x 0.0125) - 26 810

Supérieure à 10 000 000 euros


1.50 %

(B x 0.015) - 51 810



Le seuil d'imposition est maintenu à 1 300 000 € mais la taxation se calcule dès 800 000 euros.

Afin d'atténuer cela, une décote est prévue pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est égale ou supérieure à 1 300 000 euros et inférieure à 1 400 000 euros.

La réduction du montant de l'imposition est la suivante : 17 500 euros – 1,25% P (P étant la valeur nette taxable du patrimoine).

Exemple : Valeur nette taxable du patrimoine : 1 300 000 euros

Montant de la cotisation avant décote : (1 300 000 x 0,5%) – 4000 = 2 500 euros

Montant de la décote à déduire : 17 500 – (1,25% x 1 300 000) = 1 250 euros

Montant de l'ISF dû au titre de l'année 2013 : 2 500 – 1 250 = 1 250 euros

Grâce à la décote, il y a ainsi une réduction de 1 250 euros.

2) Rétablissement du barème progessif de l'ISF

Ce nouveau barème s'accompagne du rétablissement du plafonnement de l'ISF, au taux de 75% des revenus de l'année précédente du contribuable.

3) Rétablissement du barème progressif de l'ISF

  • La réduction de 300 euros par personne à charge est supprimée.
  • S'agissant de la réduction d'ISF pour les investissements réalisés dans les PME, ce dispositif est maintenu
Enfin, le passif déductible de l'ISF est limité aux seules dettes se rapportant à des biens imposables à l'ISF. Ainsi, les nus-propriétaires ne pourront plus déduire au passif de leur ISF les dettes afférentes à la nue-propriété et ce bien que la pleine propriété soit imposable à l'ISF chez l'usufruitier.

Par exemple, les droits de succession incombant au nu-propriétaire et dont le paiement a été différé au décès de l'usufruitier ne sont plus déductibles.

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