Projet Loi de Finances 2012
Ecrit par à la date du 05 janvier 2012 sous Flash Fiscal .
L’Assemblée Nationale vient de mettre un terme au débat parlementaire sur la Loi definances pour 2012 qui vient donc d’être définitivement adoptée. A la suite de la saisinedu Conseil Constitutionnel par les députés qui contestaient la sincérité de la loi definances, la loi est finalement déclarée conforme à la constitution.
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