Loi de finance rectificative pour 2011
Ecrit par à la date du 19 janvier 2012 sous Flash Fiscal .
Le vote de la loi de finances rectificative pour 2011, dans son 4ème volet vient de clôturer l’année 2011. Tout comme pour la loi de finances de 2012, le Conseil Constitutionnel a déclaré cette loi conforme à la constitution.
