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Réforme de la fiscalité du patrimoine
Ecrit par à la date du 13 juillet 2011 sous Point Fiscal .
La loi de finance rectificative pour 2011 est enfin votée. C’est officiel, le nouveau barème de l’ISF s’appliquera dès l’année prochaine, et le bouclier fiscal produira ses derniers effets en 2012. Cette année, seuls les contribuables dont la valeur de leur patrimoine excède 1 300 000 € seront assujettis à l’ISF. Toutefois, pour déterminer le montant de l’impôt qu’ils auront à payer...
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