Notre approche du Malraux

Préambule

Ce document est à jour de la loi de finances pour 2009, laquelle a modifié le régime issu de la loi dite « Malraux ».

L'applicabilité de l'un ou de l'autre régime est déterminée en fonction de la date de demande de permis de construire ou de la déclaration préalable :

• L'ancien régime s'applique lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée avant le 1er janvier 2009;
• Le nouveau régime s'applique lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée après le 1er janvier 2009.

L'ancien régime repose sur le principe de déductibilité du revenu global du montant des travaux engagés à l'occasion d'une restauration d'immeuble éligible.

Les dépenses de travaux engagées créent un déficit foncier. Le régime Malraux permet d'imputer ce déficit foncier sur le revenu global. Ainsi, les dépenses viennent directement diminuer le montant du revenu imposable.

Le nouveau régime, issu de la loi de finances pour 2009, repose non plus sur le principe de déductibilité d'une assiette imposable mais sur le principe de réduction de l'impôt lui-même. De telle sorte, 40 % ou 30 % selon les cas, des dépenses engagées sont directement imputables sur le montant de l'impôt à payer dans une limite de 40.000 € ou 30.000 € selon les cas, de réduction par an.

Au cours des développements qui vont suivre, les deux statuts seront considérés séparément lorsqu'il y aura lieu de les distinguer.