Notre approche du Malraux
Une loi favorable au patrimoine culturel et à l'investisseur
La loi Malraux a été mise en œuvre pour encourager la remise à niveau du patrimoine national.
Quand une demande de Permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant le 1er janvier 2009:
- Son fonctionnement repose sur un déficit foncier crée par des dépenses de travaux effectuées, à l'occasion d'une restauration complète d'immeuble, ou d'un ou plusieurs lots de copropriétés éligibles. Ce déficit foncier vient diminuer le revenu global.
- Equation de base : Revenu imposable - Totalité des travaux déductibles engagés = Nouveau revenu imposable
Quand une demande de Permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée après le 1er janvier 2009 (Loi de Finance pour 2009):
- Son fonctionnement repose sur une réduction du montant de l'Impôt sur le Revenu de 40 % ou 30 % selon les cas, des dépenses de travaux effectuées, à l'occasion d'une restauration complète d'immeuble ou d'un ou plusieurs lots de copropriétés éligibles. La réduction de l'impôt est assise sur le montant des dépenses exposées sur une période de quatre ans, retenues dans une limite annuelle de 100.000 €.
- Equation de base : Impôt sur le Revenu - 40 % (ou 30 %) des Travaux engagés = Nouveau montant de l'IR
