Actualités fiscales

BIO HOLDING ISF IR ITALIE

Dans le cadre de vos investissements au sein des magasins BIO C BON en ITALIE, vous avez reçu un courrier du Gérant de ces sociétés BIO (que vous trouverez également ci-joint) vous indiquant « qu’ils vont devoir dévaloriser les participations détenues par les Holdings passives ».

« Les provisions pour dévaluation de ces prises de participation vont générer une perte d’exercice ».

« Cette perte va absorber le capital social et ses réserves ».

Dans ce cas de figure, « La loi Italienne impose la mise en liquidation volontaire de la société ».

La Loi Française (LOI 2020 1721 du 29/12/2020 art. 13) autorise désormais l’imputation des pertes constatées en cas de réduction de capital à zéro en application des articles L 223-42, al 2, et L 225-248 al 2 du code de commerce, qui imposent aux associés d’une SARL dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, faute de dissolution anticipée de la société, de réduire le capital social d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à hauteur de la moitié au moins du capital.

PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L’ADMINISTRATION FISCALE AVEC VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS

1. Nombre de titres détenu et perte subie

Vous devez pouvoir justifier du nombre de titres que vous déteniez au moment de la liquidation amiable des magasins BIO C BON ITALIE et de la perte que vous avez subie sur ces mêmes titres.

Afin de remplir cette obligation, Vous devez joindre à votre déclaration de revenu, les documents suivants qui vous ont été transmis par nos services dans le prolongement de votre investissement :

  • « État individuel attestant de la souscription au capital des PME par l’intermédiaire d’une société Holding en vue d’une réduction d’IR » (pour un investissement ayant ouvert le droit à une réduction d’impôt sur le revenu) ;
  • « État individuel attestant de la souscription au capital des PME par l’intermédiaire d’une société Holding en vue d’une exonération d’ISF » (pour un investissement ayant le droit à une exonération d’Impôt sur la Fortune.

Il conviendra de joindre à votre déclaration d’impôt le dernier État que nous vous avons transmis.

2. Identification de la société mise en liquidation amiable

Vous voudrez bien joindre à vote déclaration de revenu, le courrier ci-dessous du Gérant BIO C BON ITALIE sur lequel figure la dénomination de la Holding dans laquelle vous avez réalisé votre investissement :

  • BIO HOLDING ISF (2014) ;
  • BIO HOLDING ISF IR XV ;
  • BIO HOLDING ISF IR XVI ;
  • BIO HOLDING ISF IR XVII.

PS : L’administration fiscale Italienne n’enregistrera les opérations relatives à l’ensemble des Holdings que cette année et non sur l’année 2020.

L’imputation des pertes par anticipation n’étant pas possible dans le cas d’une réduction de capital à zéro, l’imputation des moins-values ne pourra intervenir que l’année prochaine lors de la déclaration des revenus 2021.

Le service fiscal

Note_Bio_Italia_ISF_2021_04_16_sig