Actualités fiscales

BIO ITALIA ISF – ANNULATION DES TITRES DE PARTICIPATION POUR CAUSE DE RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL A ZERO

Bio Italia ISF S.r.l.
Bio Italia ISF IR XV S.r.l.
Bio Italia ISF IR XVI S.r.l.
Bio Italia ISF IR XVII S.r.l.

Fin 2020, suite aux conséquences de la pandémie COVID-19 sur notre activité, nous avons été contraints de fermer tous nos magasins en Italie (cf. notes du 26.11.2020 et 16.04.2021).

Les sociétés opérationnelles (les magasins) font l’objet d’une procédure collective.
Comme, pour chacune d’elles, l’actif ne couvre pas le passif, il n’y aura pas de boni de liquidation (Liste détaillée et copies des décisions du Tribunal de Milan sur demande).

Pour rappel, les sociétés de participation (holding) Bio Italia ISF, Bio Italia ISF IR XV, Bio Italia ISF IR XVI, Bio Italia ISF IR XVII avaient pour objet exclusif la détention de titres de sociétés abritant les magasins à l’enseigne Bio C’ Bon exploités en Italie. C’était la condition pour que votre investissement donne droit à une réduction d’ISF.

Les participations détenues, par les holdings, dans les ‘sociétés magasins’ ont perdu la totalité de leur valeur.
Par conséquent elles ont été passées en pertes pour l’exercice 2020.

Les pertes engendrées sont supérieures aux capitaux propres (après imputation sur les réserves et le report à nouveau). En d’autres termes le patrimoine net est négatif. Le capital social est de ce fait réduit à zéro.

Une recapitalisation pour couvrir les pertes et reconstituer le capital social n’aurait eu aucun sens.

Les titres de participation sont annulés (pour réduction du capital social à zéro).

Les conditions sont alors réunies selon la législation fiscale française (CGI art. 150-O D, 12 et 13) pour que
vous puissiez imputer les pertes de votre investissement.