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Déclaration des moins-values au sein des SAS BIO HOLDING IR ou ISF – Mode d’emploi

Chers Associés,

Vous avez réalisé un investissement au sein d’une SAS BIO HOLDING IR ou ISF afin de bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu et/ou sur la fortune. Cette société Holding a investi l’intégralité des sommes que vous avez versé au capital de plusieurs sociétés détenant des magasins BIO C BON conformément à son objet social.

L’ensemble de ces sociétés ont été regroupées, par le biais d’une transmission universelle de patrimoine, dans différentes sociétés régionales.

Le groupe BIO C BON comprenant l’ensemble de ces sociétés régionales a été mis en liquidation judiciaire en date du 02 novembre 2020.

En conséquence, l’investissement que vous avez réalisé au sein de ces sociétés BIO C BON a subi une perte. Vos titres ont perdu l’intégralité de leur valeur.

CONSTATATION DE LA PERTE SUR VOTRE DÉCLARATION D’IMPÔT

En application de l’article 150-0 D,11 et 12 et suivants du code général des impôts, La moins-value ainsi constatée peut être imputée sur des plus-values de même nature imposable au titre de la même année.

Le solde des moins-values non imputées est reportable dans les mêmes conditions au titre des dix années suivantes.

L’imputation des pertes se fait dans la limite du prix effectif d’acquisition des titres.

Il conviendra de diminuer la perte du montant des sommes ayant ouvert droit à des apports remboursés lorsque les titres annulés ont fait l’objet d’un tel remboursement (art. 150-O D,13 du CGI).

Vous pouvez déclarer la moins-value ainsi constatée lors de votre déclaration générale des revenus (formulaire 2042 accompagné du formulaire 2074) dès le mois de mai 2021 en respectant l’ordre d’imputation des moins-values (les plus anciennes s’imputant en priorité).

PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L’ADMINISTRATION FISCALE AVEC VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS

1. Nombre de titres détenu et perte subie

Vous devez pouvoir justifier du nombre de titres que vous déteniez au moment de la liquidation judiciaire du groupe BIO C BON et de la perte que vous avez subie sur ces mêmes titres.Afin de remplir cette obligation, Vous devez joindre à votre déclaration de revenu, les documents suivants qui vous ont été transmis par nos services dans le prolongement de votre investissement :

  • « État individuel attestant de la souscription au capital des PME par l’intermédiaire d’une société Holding en vue d’une réduction d’IR » (pour un investissement ayant ouvert le droit à une réduction d’impôt sur le revenu) ;
  • « État individuel attestant de la souscription au capital des PME par l’intermédiaire d’une société Holding en vue d’une exonération d’ISF » (pour un investissement ayant le droit à une exonération d’Impôt sur la Fortune).

Il conviendra de joindre à votre déclaration d’impôt sur le revenu le dernier État que nous vous avons transmis.

2. Identification de la société mise en liquidation judiciaire

Rappel : Les sociétés BIO C BON dans lesquelles vous avez investies ont été par la suite regroupées au sein de sociétés régionales. Or ce sont ces sociétés régionales qui ont été mises en liquidation judiciaire. Pour justifier de ces deux éléments auprès de l’administration fiscale, vous devez joindre le document suivant que nous mettons en ligne :

  • Le K BIS de la société régionale ayant bénéficié du regroupement de vos sociétés

Sur ce document figure les dénominations sociales des sociétés BIO C BON dans lesquelles votre investissement a été initialement réalisé et la mention relative à la liquidation.

Précision : Certains États individuels mentionnent le nom de la société régionale dans laquelle ont été regroupées les sociétés BIO C BON, supports de votre investissement.

Le service fiscal

BIO C’ BON SUD-OUEST – KBIS 12.04.2021 (86)

BIO C’ BON SUD-OUEST – KBIS 12.04.2021 (64)

BIO C’ BON SUD-OUEST – KBIS 12.04.2021 (79)

BIO C’ BON SUD-OUEST – KBIS 12.04.2021 (33)

BIO C’ BON SUD-OUEST – KBIS 12.04.2021 (17)

BIO C’ BON PACA – KBIS 12.04.2021 (34)

BIO C’ BON PACA – KBIS 12.04.2021 (30)

BIO C’ BON RHONE-ALPES – KBIS 12.04.2021 (69)

BIO C’ BON RHONE-ALPES – KBIS 12.04.2021 (73)

BIO C’ BON SUD-OUEST – KBIS 12.04.2021 (16)

BIO C’ BON PACA – KBIS 12.04.2021 (13)

BIO C’ BON PACA – KBIS 12.04.2021 (06)

BIO C’ BON NORD – KBIS 12.04.2021 (80)

BIO C’ BON NORD – KBIS 12.04.2021 (76)

BIO C’ BON NORD – KBIS 12.04.2021 (62)

BIO C’ BON MIDI-PYRENEES – KBIS 12.04.2021 (66)

BIO C’ BON NORD – KBIS 12.04.2021 (59)

BIO C’ BON MIDI-PYRENEES – KBIS 12.04.2021 (31)

BIO C’ BON IDF – KBIS 12.04.2021 (94)

BIO C’ BON IDF – KBIS 12.04.2021 (93)

BIO C’ BON GRAND-EST – KBIS 12.04.2021 (54)

BIO C’ BON GRAND-EST – KBIS 12.04.2021 (68)

BIO C’ BON IDF – KBIS 12.04.2021 (75)

BIO C’ BON IDF – KBIS 12.04.2021 (78)

BIO C’ BON IDF – KBIS 12.04.2021 (92)